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Conditions générales de vente

1. Application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la SAS Pâtisserie Fine, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 888 753 159 et dont le siège social est situé au 16 Rue Royale 78000 VERSAILLES (ci-après « le Vendeur ») et toute personne (ci-après « le Client ») souhaitant commander et acheter des produits proposés sur le site www.patisseriefine.fr (ci-après « le Site »). 
Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande. Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales, ni aux personne physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des produits sur le Site internet pour les revendre à quiconque. 
Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le Site pour permettre au Client de commander et acheter les produits proposés. Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en passant commande. 
Les présentes CGV associées à toutes les autres règles auxquelles il est fait référence s’appliquent à l’ensemble des commandes et des ventes portant sur des produits mis en vente sur le Site à l’exclusion de tout autre circuit de commercialisation 
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur le Site et seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne sur le Site

2. Caractéristiques des produits

Le Vendeur accorde un soin particulier à la présentation de chaque produit sur le Site internet et indique sa dénomination de vente, sa quantité, son prix, les moyens de paiement acceptés par le Vendeur ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur.
Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles. 
Les descriptifs indiquent au Client les caractéristiques essentielles des produits, pour toute information complémentaire le Client est invité à joindre le service client par téléphone au 01 30 24 03 23 ou par courrier électronique à l’adresse contact@patisseriefine.fr.

3. Procédures et modalités de commande :

3.1 Obligation du client :

Pour passer commande, le Client doit avoir ouvert un compte client sur le Site internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles. Il confirme que les informations communiquées au Vendeur sont sincères, exactes et à jour. Il peut mettre à jour et corriger ses données à tout moment en se rendant sur son compte client. 
Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées au Vendeur dans l’hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif. 
Il doit choisir un login et un mot de passe pour accéder à son compte qu’il ne doit communiquer à quiconque. Le Vendeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection du login ou mot de passe du Client. Si le Client oublie son mot de passe, une fonction appropriée sur le Site internet lui permet de les récupérer sur son adresse email. 
Les commandes sont destinées uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être passée en vue de revente ou de transformation sans l’autorisation expresse du vendeur. 
Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur.
Le Client s’engage à respecter les conditions de conservation des produits indiquées sur le Site.

3.2 Détails du processus de commande :

Le processus de commande est le suivant :
Choix des produits et mise au panier
Lecture et acceptation des CGV
Validation du panier
Connexion au compte client personnel ou création d’un nouveau compte client
(Le cas échéant : saisie des informations concernant le client : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, choix du mot de passe)
Saisie des adresses de facturation de la commande
Informations retrait de la commande 
Règlement de la commande dans les conditions prévues

3.3 Confirmation de la commande et son règlement :

La commande et son règlement seront confirmés par le Vendeur : 
Sur le Site à la suite du règlement 
Par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client. 
Pour toute modification de commande le client est invité à contacter le service client par téléphone au 01 30 24 03 23 ou par courrier électronique à l’adresse contact@patisseriefine.fr.

3.4. Modification d’une commande :

Pour toute modification de commande telle que:
• adresse de facturation
• adresse de retrait
• date ou heure de retrait
• contenu de la commande

Le Client devra prendre contact avec la boutique uniquement par téléphone, au plus tard, la veille de la date de retrait, avant 15h.

Aucune demande de modification ne pourra être prise en compte pour les commandes à retirer le Jour J.

Cependant, nous ne pouvons pas garantir que les modifications pourront être effectuées.

De plus, au vu du délai de traitement des emails, nous ne pouvons pas garantir la prise en compte des demandes de modifications de commande par ce biais. 

En cas d’annulation de la commande:
• Annulation de commande au plus tard 48h avant la date de retrait: un avoir sera émis et crédité sur le compte client mais aucun remboursement ne sera effectué.
• Annulation de commande la veille de la date de retrait: aucun avoir ne sera émis et crédité sur le compte client.

4. Prix :

Les prix indiqués sur le site sont en Euros TTC. 
lls tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande. 
Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment et seront immédiatement affichés sur le Site. Les nouveaux tarifs en vigueur s’appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne.

5. Moyens de règlement :

Le règlement en ligne se fait par carte bancaire VISA ou MASTERCARD via le Site avec la solution de paiement sécurisé Cyberplus proposé par la Banque Populaire. 
Selon le type de carte, le Client devra saisir son numéro de carte, la date d’expiration ainsi que le code de sécurité (composé de 3 chiffres au dos de sa carte bancaire) et valider ces données. Le Client s’engage à utiliser la carte bancaire dont il est titulaire. 
En cas d’utilisation frauduleuse, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. 
Tous les détenteurs de carte bancaire sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si l’organisme refuse l’autorisation de paiement la commande ne sera pas acceptée. Dans ce cas, le Vendeur ne répondra d’aucun retard ou refus de réalisation de la commande. 
Le Vendeur n’est pas responsable des frais imputés par l’organisme émetteur à l’occasion du paiement par carte bancaire de la commande.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Toute commande non-réglée ne pourra pas être honorée. 
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à encaissement complet du règlement par le Vendeur.

6. Délai de rétractation :

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants : 
• (i) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne toutes les commandes personnalisées ou sur mesure de pièces montées, coffrets macarons, bûches, pyramides 
• (ii) les produits frais et périssables tels que les macarons, les chocolats, les pâtisseries, les gâteaux de voyage 
• (iii) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Pour les autres produits, conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de mise à disposition d’un avoir.
Cependant une modification ou une annulation de la part du Client pourra éventuellement être prise en compte si la commande est en cours de préparation ou n’a pas encore été préparée. Cette possibilité est appréciable au cas par cas.
En cas d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir sera émis et crédité sur le compte client.

7. Disponibilité des produits :

Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement un produit présenté comme disponible pourra être indisponible une fois la commande validée. 

En cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de définir avec lui : 
Le report de la commande à la date de réapprovisionnement du produit lorsque cela est possible
Le remplacement du produit manquant par un autre équivalent en qualité et en prix. 

Les produits du Vendeur sont réalisés artisanalement et sont disponibles en quantité limitée. 

Compte-tenu de la forte affluence durant les périodes de fête, les commandes passées durant ces périodes pourront entraîner des risques de rupture de stock plus importants en comparaison de celles passées pendant le reste de l’année.

8. Conditions de retrait en boutique :

Le Client s’engage à venir récupérer sa commande à la date et à l’adresse indiquées lors de la prise de commande. 

Toute commande oubliée par un Client ne pourra être conservée plus de 24H en raison du caractère périssable des produits. Toute commande oubliée ne pourra en aucun cas être remboursée et aucun avoir ne pourra être émis, le Vendeur ne saura être tenu responsable de l’altération d’une commande en raison de son retrait tardif. 
Les produits sont mis à disposition du Client soit :

dans la boutique située 16 Rue Royale 78000 VERSAILLES aux horaires mentionnés ci-dessous : 

Boutique FINE Pâtisseries & chocolats :
Du mardi au samedi de 10H à 13 et de 15H à19H
Le dimanche de 10H à 13H

Soit à l’Atelier : Click&collect situé au 152 avenue Joseph Kessel 78960 MONTIGN-LE-BRETONNEUX aux horaires mentionnés ci-dessous : 

Atelier / Click & collect FINE Pâtisseries & chocolats :
Du mardi au samedi de 10H à 13H
Le dimanche de 10H à 12H

Les horaires de retrait de commande pourront être modifiés lors des périodes de fête. Les modifications seront consultables à tout moment sur le Site et pourront être communiquées par téléphone au 01 30 24 03 23 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@patisseriefine.fr. 
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix par la banque, et ce quelle que soit la date de retrait desdits produits. 
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 
Les produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur. 
Les produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales, 
• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 24H jours à compter du retrait ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 24H à compter de leur découverte. Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

9. Réclamations et remboursement :

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception. Au retrait, les absences ou dommages éventuels de produits devront être signalés. 
Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48H suivant la date de retrait de la commande par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Pâtisserie Fine 16 Rue Royale 78000 VERSAILLES ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@patisseriefine.fr. 
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant de la commande. 
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaires, le Vendeur n’acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf accord préalable de sa part. 
En cas d’accord pour le retour, le produit devra être retourné dans son état et emballage d’origine accompagné de la preuve de son achat. 
Après analyse de la situation, le Vendeur déterminera discrétionnairement l’arrangement approprié, la mise à disposition d’un avoir correspondant aux sommes payées ou un nouveau retrait des produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande. 
En acceptant un tel remplacement ou mise à disposition d’un avoir, le Client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être fait, incluant notamment le paiement d’intérêts.

10. Qualité des produits :

Le Vendeur garantit au Client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France. 

Toutefois, le Vendeur ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits prévue par l’article 1641 du code Civil. Un délai de 3 jours est prévu à compter de la date de retrait pour adresser au service client toutes réserves ou réclamations concernant la non-conformité ou le vice apparent des articles livrés. 
Passé ce délai et si cette formalité n’a pas été respectée, les articles seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent. De ce fait aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.

11. Propriété intellectuelle :

L’ensemble des éléments du site (photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptifs) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable du vendeur.
Nous informons notre clientèle que toutes les photos des produits figurant sur notre site sont non contractuelles.

12. Protection des données :

Le client accepte que les données saisies lors de la prise de commande soient utilisées pour assurer le bon traitement des commandes. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.
Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client est invité à contacter le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@patisseriefine.fr pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant. Les demandes seront traitées dans un délai maximal de un mois.

13. Indépendance des clauses :

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV était déclarée inapplicable ou invalidée par quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validation des autres clauses. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.

14. Force majeure :

Ni le Vendeur, ni le Client ne saura être tenu responsable de toute inexécution, non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure ou un cas de catastrophe naturelle telles que définies par les tribunaux.

15. Loi applicable :

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Le Tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant. 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter par courrier le service client à l’adresse suivante : Pâtisserie Fine, 16 Rue Royale 78000 VERSAILLES

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